1 Place Maurice Lemaire, 88430 Gerbépal - Tél : 03 29 50 66 50

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SERVICES - VOS DÉMARCHES

SERVICES - VOS DÉMARCHES

ETAT-CIVIL

Etat-Civil :

  • Acte de naissance :

S’adresser à la mairie de naissance en fournissant une pièce d’identité.

  • Déclaration de naissance :

Cette déclaration est à faire dans les 5 jours suivant la naissance de l'enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance en fournissant le Certificat établi par le médecin ou la sage-femme, le livret de famille

  • Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :
    Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
  • un justificatif d'identité
  • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

  • Acte de mariage :

S’adresser à la mairie du lieu du mariage en fournissant une pièce d’identité.

  • Acte de décès :

S’adresser à la mairie du lieu du décès en fournissant une pièce d’identité.

  • Déclaration de décès :

Avant sa déclaration, le décès doit être constaté par un médecin.
Il doit être déclaré à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
Pièces à fournir :
- Pièce d'identité

 - Livret de famille du défunt OU sa carte d'identité OU son extrait d'acte de naissance OU de mariage

- Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

  • Le Pacs :
    L’enregistrement est transféré à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de domicile conjugal depuis le 1er novembre 2017.
    Les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer dans la mairie du lieu de résidence ou chez un notaire.
    Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) :

Pièces à fournir :

  • 1 pièce d'identité en cours de validité
  • 1 acte de naissance de moins de 3 mois
  • 1 justificatif de domicile

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Mairie de Gerbépal

1 Place Maurice Lemaire,
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